Ces Conditions Générales sont applicables à la vente de marchandises et/ou services par Famekgroup (« le Vendeur »). L’acheteur (« l’Acheteur ») reconnaît être lié par ces Conditions Générales et les respecter. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions contraires de l’Acheteur (même postérieures). Des dérogations à ces Conditions Générales ne sont valables qu’à condition qu’elles aient été expressément acceptées par écrit par l’Acheteur et par le Vendeur. La réception des marchandises et/ou services sera considérée comme constituant l’acceptation des Conditions Générales.

Les délais/dates de livraison du Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne revêtent dès lors aucun caractère contraignant pour le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour retard de livraison, à moins que ce retard soit tel qu’il équivaudrait à libérer le Vendeur de son obligation de livraison. En cas de force majeure, le Vendeur aura le droit de suspendre l’exécution ou d’annuler tout ou partie des commandes ou contrats avec ou de l’Acheteur sans donner droit à indemnité. Par « force majeure » il faut entendre, pour l’interprétation des présentes conditions générales, tout fait ou événement de quelconque nature, même prévisible, surmontable ou résistible, qui rend l’exécution par le Vendeur des commandes ou contrats plus difficile ou plus onéreuse.

Que les marchandises voyagent franco de port (« delivery paid ») ou non, elles sont vendues « ex works » et voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur d’exercer tout recours contre le transporteur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations relevant du fait du transport. L’Acheteur doit, en cas de dommages, notifier toutes réserves appropriées au transporteur par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception.

L’Acheteur prendra immédiatement possession du matériel, des instruments et/ou produits et les contrôlera à la livraison. Au cas où la livraison montre des défauts visibles ou n’est pas conforme aux commandes acceptées, l’Acheteur doit en faire prendre acte au moment de la livraison. Aucune plainte ne sera acceptée plus de 7 (sept) jours après la livraison. Des vices ou défauts cachés ne donneront lieu à indemnisation que s’ils ont été dépistés avec diligence. L’Acheteur doit mettre le Vendeur au courant des vices ou défauts cachés par écrit, endéans les 7 (sept) jours de leur découverte. Le matériel ne peut en aucun cas être retourné au Vendeur sans son autorisation écrite préalable ou par voie de mail. En cas de réclamation justifiée, la responsabilité du Vendeur sera limitée à la garantie stipulée à l’article 5.

La garantie est de 12 (douze) mois pour les produits, matériels et instruments neufs, et de 3 (trois) mois pour les pièces détachées et matériels rénovés. Une réparation et/ou un remplacement ne donnent pas lieu à une nouvelle période de garantie. La garantie couvre, gratuitement:

– le remplacement des pièces cassées ou défectueuses ;

– les réparations, les réglages et la vérification du matériel;

– la remise en état dans les locaux du Vendeur du petit matériel, à retourner au Vendeur dans l’emballage d’origine et en l’état où il se trouve.

Ces envois sont à faire franco de port (« delivery paid »), sous la responsabilité de l’expéditeur. Tout envoi en port dû, retourné sans indication claire du motif du retour des marchandises ou toute marchandise dont l’emballage n’est pas conforme aux normes en vigueur, sera refusée.

La garantie ne s’appliquera pas à la réparation des dommages causés par :

– un usage incorrect, la non-observation des règles édictées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation,

– toute trace de tentative de réparation par un tiers non autorisé,

– toute modification, tout montage d’accessoire, de logiciel ou d’interface, tout démontage, ou, d’une façon générale, toute utilisation non prévue par le mode d’emploi ou la notice d’utilisation,

– l’utilisation d’un courant électrique ou de consommables impropres au matériel,

– la négligence grave.

La responsabilité du Vendeur au titre du présent contrat envers l’acheteur professionnel de son matériel, instruments et produits, est limitée à la garantie stipulée à l’article 5, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et autre garantie pour préjudice direct (autre que celui mentionné à l’article 5), indirect (y compris la perte de bénéfice) ou de conséquence encourue. Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur peut être légalement exclue ou limitée, mais n’a pas encore été exclue ou limitée à d’autres endroits de ces Conditions Générales, elle est limitée à FCFA 100.000 par incident dommageable, avec un plafond global maximal de FCFA 500.000

Les prix sont facturés conformément aux tarifs en vigueur au jour de la date de livraison prévue contractuellement. Les prix s’entendent HORS TAXES, FRAIS DE DOUANE, ET DE TRANSPORT/DE MANUTENTION. Toute modification du taux de la T.V.A. applicable devra faire l’objet d’une facture rectificative.

Totalité à la commande (sauf accord préalable écrit). Le paiement s’effectue par versement dans nos locaux ou sur notre compte bancaire dont les coordonnées seront remises à l’acheteur. Tout autres moyens de paiement que ceux énumérés ci-dessus n’engagent pas la responsabilité de Famekgroup. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la majoration du montant total de la facture d’intérêts de retard de 1% par mois, à moins que le taux d’intérêt légal soit plus élevé auquel cas le taux d’intérêt légal s’applique, et d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant dû, à titre de frais de recouvrement extrajudiciaire, avec un minimum de FCFA 75.000. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraîne la déchéance immédiate du terme pour toutes les autres factures, même non échues, dont le solde peut alors être exigé de plein droit par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison, service et/ou prestation, jusqu’au paiement des montants dus, sans que le Vendeur ne puisse être tenu responsable pour les dommages causés directement ou indirectement par cette suspension.

Nonobstant le transfert des risques dès livraison « ex works » de chez le Vendeur, les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement total du prix en principal, intérêts et frais. Il est interdit à l’Acheteur d’en disposer pour les revendre ou de les transformer jusqu’à complet paiement. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement l’huissier saisissant et le Vendeur.

Si l’Acheteur met fin au contrat avant la livraison, il sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité forfaitaire de 20% du prix de la commande. Cette indemnité couvre les frais fixes et variables et l’éventuel perte de bénéfice. Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement et sans notification préalable si l’Acheteur n’exécute pas ses obligations contractuelles entièrement, partiellement ou dûment. Le cas échéant, l’Acheteur paiera l’indemnité forfaitaire de 20% et les frais encourus concernant les prestations déjà fournies à ce moment.

Le Vendeur a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure ou intervention judiciaire si l’Acheteur a cessé ses activités, est déclaré en faillite, a introduit une demande en ou obtenu un concordat judiciaire, ou a perdu autrement la libre disposition de ses actifs. Dans ce cas, l’Acheteur n’a pas droit à une quelconque indemnité. Le matériel non intégralement payé et qui est resté la propriété du Vendeur ensuite de la clause de réserve de propriété, sera récupéré.

Toute commande inférieure à 300.000 FCFA (hors taxes) fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 35000 FCFA (hors taxes) représentant le surcoût de traitement, de préparation et de livraison de cette commande.

Chaque partie respectera toutes les lois et règlements applicables dans l’exécution de ses obligations, en ce compris ceux relatifs à la protection du consommateur, la santé, la sécurité, l’environnement, les droits de douane, l’import/export et toutes autres lois, règlements, normes et conditions applicables, qu’ils soient étrangers, fédéraux, étatiques ou régionaux. L’Acheteur respectera en particulier toutes les lois anti-corruption, en ce compris la « U.S. Foreign Corrupt Practices Act ». L’Acheteur promet que les marchandises (en ce compris toute donnée technique y liée) ne seront pas exportées, vendues, ou détournées d’une autre manière hors du pays indiqué dans l’adresse de l’Acheteur telle que mentionnée dans le document auquel ces Conditions Générales sont applicables. L’Acheteur accepte de se conformer à toutes les conditions applicables à l’importation, l’exportation, les droits de douane, les licences et l’enregistrement de produit, en ce compris les conditions applicables à une « routed export transaction ». L’Acheteur certifie que (a) ses privilèges d’exportation n’ont pas été suspendu, abrogés, ou refusé par le Service de l’Administration à l’Exportation des U.S.A. ; (b) les marchandises sont destinées à un usage civil ; (c) les marchandises ne seront en aucun cas impliquées dans la fabrication ou la distribution d’armes ; (d) aucune donnée technique reçue du Vendeur sera transmise à un quelconque tiers sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur. L’Acheteur reconnaît que les pièces d’origine américaine (U.S.A.) sont soumises aux Règlements de l’Administration de l’Exportation des U.S.A.

Tout matériel, outil, matrice, dessins, designs, propriété intellectuelle (en ce compris les brevets, technologie, know-how, secrets commerciaux, inventions, marques et dénominations commerciales) et autre propriété et information fournie ou développée par le Vendeur, en tout ou en partie, relatif aux marchandises et/ou services achetés au Vendeur, resteront à tout moment la seule propriété du Vendeur. L’Acheteur n’utilisera pas le bien du Vendeur sauf pour exécuter la commande à laquelle ces Conditions Générales se rapportent et ne peut pas reproduire, s’approprier ou divulguer quelconque propriété du Vendeur sans son approbation préalable écrite. Si possible, l’Acheteur indiquera ou étiquettera clairement sur le bien qu’il est la propriété du Vendeur. L’Acheteur supportera le risque de perte ou dommage au bien du Vendeur jusqu’à ce qu’il soit retourné au Vendeur à la destination qu’il a désignée. Tout bien du Vendeur, abîmé ou usé ou non, sera retourné au Vendeur à la fin ou après l’exécution de la commande telle que mentionnée ci-avant aux frais de l’Acheteur, à moins d’un avis contraire du Vendeur.

L’acheteur dispose de 07 (sept jours) pour se rétracter à compter de la date de réception de la commande. La date de commande court le jour où l’acheteur ou son mandataire, prend physiquement possession du produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée ne lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier lot, bien ou dernière pièce. En tout état de cause, les règles sur les délais sont applicables aux dates et termes suivants :

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception de la commande n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ; • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Famekgroup sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité : • En contactant notre service client • En remplissant le formulaire de contact : Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel. Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation par mail à famek.group@gmail.com

L’acheteur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Il s’agit notamment de :

Les barres d’appui à ventouses et poignées à ventouses ;

Les sièges de bain, chaise garde-robe, réhausse WC ;

La vente des produits alimentaires de la marque ANISSA PATISSERIE proposés sur le Site ;

Protection d’incontinence dont l’emballage a été ouvert

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour des produits étant à sa charge. Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à Famekgroup sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client disposera des options suivantes : Déposer le colis dans les locaux de Famekgroup avoir au préalable contacté notre Service client. Pour tous les produits dits hors gabarit (fauteuils de repos, fauteuil releveur, divan d’examen, matelas, scooter électrique, tricycle et autres produits hors gabarit), le retour peut intervenir en magasin. Une récupération du produit à domicile peut également être organisée, dans ce cas une somme de 50.000 FCFA TTC est facturée par le magasin concerné au Client, qui se voit par conséquent remboursé du montant total de la commande. Le retour pourra aussi intervenir aux frais du client par le mode de transport de son choix, sous réserve qu’il assure un retour des produits en parfait état, les conséquences d’une dégradation et/ou perte totale ou partielle pesant sur le Client.

En cas de rétractation de commande de la part de l’acheteur, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) seront remboursés par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Famekgroup est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat. Famekgroup procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Famekgroup se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien (sauf les cas où il a été convenu que Famekgroup réalise ou fasse réaliser le retour des biens). La date retenue est celle du premier de ces faits. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable notre service SAV ou encore en se rapprochant du magasin de son choix. Dans le cas d’un défaut qui ne serait pas couvert par les garanties applicables en application du Code civil ou du Code de la consommation, le Client pourra solliciter un devis de réparation. Le cas échéant, l’établissement d’un devis de réparation pourra être payant. Dans ce cas, le prix de l’établissement du devis doit être réglé au moment du dépôt ou de l’envoi de l’article à Famekgroup pour réparation. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi. Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article. L’envoi de l’article à Famekgroup pour réparation sera réalisé par le Client à ses frais, le Client pouvant aussi déposer l’article dans le magasin Famekgroup où aura lieu la réparation. Une fois réparé, l’article sera retourné au Client, aux frais du Client mentionnés dans le devis transmis au Client. Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.

La responsabilité de Famekgroup ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation erronée de tout matériel vendu ou loué par Famekgroup, notamment lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, sans que cette liste soit limitative). Les obligations de Famekgroup sont uniquement applicables sur le territoire.

Tout utilisateur du Site dispose de la possibilité de prendre contact avec un de nos magasins, ou de demander à être recontacté pour louer du matériel médical. Les conditions générales de location, ciaprès reproduites, figurent dans les contrats remis pour signature au Client souhaitant louer du matériel médical. Le matériel loué est la propriété insaisissable de Famekgroup. Le locataire et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas modifier le matériel loué. Le matériel ne peut pas faire l’objet d’une sous-location notamment à des particuliers ou à des fins commerciales. Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire ou de l’utilisateur qui s’oblige à être assuré pour tous les dommages qui pourraient être causés au matériel ou par le matériel. Tout dommage causé au matériel et ou par le matériel doit être signalé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressé à Famekgroup, dans les quarante-huit (48) heures du dommage. Toute période de location commencée est intégralement due. La location se poursuivra jusqu’au jour de la restitution effective du matériel. Un dépôt de garantie peut être demandé. Ce dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. Il sera restitué sous réserve du parfait encaissement du loyer et de la restitution du matériel en bon état. L’appareil, vérifié, nettoyé et désinfecté au jour de la livraison doit être rendu en parfait état. Toute réparation entraînée par une mauvaise utilisation du matériel sera à la charge du locataire. Le matériel loué ne peut être transporté d’une habitation à une autre ou transféré auprès d’une autre personne, ou déplacé hors du Cameroun qu’après autorisation préalable et écrite de Famekgroup. Le locataire accepte qu’un autre prestataire se substitue à Famekgroup, qui peut être un prestataire dûment mandaté par Famekgroup dans l’exécution du contrat de location. Le locataire est responsable des produits dès leur remise matérielle, cette remise entraîne le transfert des risques. Le locataire souscrira un contrat d’assurance le garantissant pour ces risques.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Etant rappelé cependant que les Conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

L’acheteur peut pour tout litige qui n’aurait pu être réglé par le Service client de Famekgroup, recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. La saisine d’un tel service de médiation suppose que l’acheteur consommateur établisse qu’il a cherché à résoudre le litige directement avec le Vendeur par réclamation écrite et qu’il soit procédé à la saisine de ce service de médiation au plus tard dans l’année suivant cette réclamation. Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.

Au cas ou les deux parties ne parviendraient pas à un accord, seul un tribunal de Yaoundé – Cameroun est compétent.

En tout état de cause, ces conditions générales de ventes sont soumises à la loi Camerounaise.

Mis à jour le 15 Avril 2022